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 Successions : la protection du conjoint survivant

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Lydie


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Féminin Taureau Messages Messages : 7483
Date d'inscription 16/10/2013
Localisation Tarnos

MessageSujet: Successions : la protection du conjoint survivant   Jeu 24 Avr - 8:50

Successions : la protection du conjoint survivant


Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, le conjoint survivant n’était pas un héritier à part entière. Ses droits dans la succession différaient selon la qualité et la présence d’héritiers. Sa situation ne pouvait être améliorée qu’en présence d’un testament ou donation, ou en cas de mariage avec le régime de la communauté des biens. Le législateur a dû adapter la loi aux évolutions de la société et prendre plus en considération le conjoint survivant.



Quelles sont ces évolutions ? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ? 
  
S’il existe aujourd’hui une protection légale qui lui est plus favorable, sa situation reste toujours précaire. 
  
Il est donc préférable d’envisager une protection contractuelle afin de lui assurer un avenir plus certain. 
  
Protection légale à défaut de libéralité 
L’article 732 du Code civil énonce le « conjoint successible est le conjoint survivant non divorcé ». 
  
- Les droits du conjoint survivant sur le logement 
Deux solutions s’offrent au conjoint survivant non divorcé au moment du décès, pour le logement qu’il occupe effectivement à titre d’habitation principale. 
  
Si le logement appartient aux époux ou dépend totalement de la succession, le conjoint survivant a le droit d’en bénéficier ainsi que du mobilier afférent compris dans la succession, durant un an après le décès. Si le logement est occupé via un bail de location, les loyers seront remboursés au fur et à mesure au conjoint survivant par la succession. Ce droit est donc gratuit pour lui. Les héritiers ne peuvent contester cette occupation, car elle est d’ordre public. 
  
L’époux survivant a également un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier afférent, compris dans la succession, mais le défunt peut l’en priver par testament. Si le conjoint survivant souhaite occuper le logement jusqu’à son décès, il a un an pour le faire savoir. Cependant ce droit n’est pas gratuit, il entraine une réduction des parts du conjoint survivant. Il peut aussi décider de transformer le logement viager en une rente viagère ou en capital. 
  
- Les droits du conjoint survivant en sa qualité d’héritier de la succession  
La situation du conjoint survivant dans la succession n’est pas la même selon la qualité des héritiers existants. 
  
En présence de descendants, le conjoint survivant choisi soit l’usufruit sur l’intégralité des biens de la succession, soit la nue-propriété du quart des biens, possible uniquement si les héritiers réservataires sont issus du couple. 
  
En présence d’ascendants, la succession sera partagée par moitié entre l’époux survivant et les parents du défunt. Le conjoint survivant n’a pas de part minimale qui lui revient de droit. Le défunt peut le priver de tout héritage en léguant le tout à ses héritiers. Le conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un quart du patrimoine uniquement lorsqu’il n’y a aucun descendant. 
  
La situation du conjoint survivant étant encore précaire, il est primordial que les époux organisent leur avenir par contrat ou testament.  
  
Protection contractuelle et testamentaire du conjoint survivant : 
Les époux peuvent [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] entre les divers héritiers. Le couple devra obligatoirement respecter la part réservée aux enfants. Seule la quotité disponible peut être transmise au conjoint survivant ou à une autre personne. 
  
Le mariage permet aussi d’organiser la succession. Le régime de la communauté universelle suppose que le patrimoine commun sera attribué pour moitié au conjoint survivant. Il est possible de prévoir une clause entrainant la propriété intégrale de l’ensemble des biens, hors succession, par le conjoint survivant. Les clauses de répartition inégale ne sont envisageables que lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens universelle ou non. 
  
Le Code civil prévoit que « les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement ou l’un des deux à l’autre » donation des biens qu’ils ont ou auront afin de prévenir l’avenir du survivant. Il est également possible de procéder à une donation ordinaire hors contrat de mariage où chacun des époux fait don de ses biens successoraux ou une partie d’entre eux à l’autre. 
  
La loi autorise également l’insertion d’une clause préciput dans le contrat de mariage qui ne sera pas considérée comme étant une donation, mais qui permet au conjoint survivant de prélever dans la succession un bien ou de l’argent avant les héritiers réservataires.  
  
Il est fréquent que les conjoints souscrivent aussi un contrat d’assurance vie. Selon la nature de cet acte, il ne sera soumis à aucune fiscalité et ne sera pas compris dans la succession. Le conjoint survivant bénéficiera ainsi du capital et des intérêts présents dans ce contrat. Attention toutefois aux primes excessives ou inutiles portant atteinte à la réserve, qui pourront être requalifiées en donation. 
  
Si la loi a évolué en faveur du conjoint survivant, il est aujourd’hui toujours recommandé d’organiser par contrat ou testament sa succession. 


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Foudre Bénie


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Masculin Cancer Messages Messages : 798
Date d'inscription 16/10/2013
Localisation (B)

MessageSujet: Re: Successions : la protection du conjoint survivant   Jeu 24 Avr - 9:06

Une loi assez similaire est passée récemment chez nous, mais il est toujours utile de passer chez le notaire pour parfaire la protéction du conjoint car tout n'est pas prévu et notamment l'usufruit est maintenu.


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Un jour, je revivrai en Théorie,
car en Théorie tout se passe bien.
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Lydie


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Féminin Taureau Messages Messages : 7483
Date d'inscription 16/10/2013
Localisation Tarnos

MessageSujet: Re: Successions : la protection du conjoint survivant   Jeu 24 Avr - 9:11

Ah d'accord ! heureusement que mon défunt mari a eu l'idée de nous faire cette protection, sinon une de mes filles voulait récupérer son argent en vendant la maison !


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IsaBelle


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Féminin Sagittaire Messages Messages : 196
Date d'inscription 27/07/2015
Localisation Aisne

MessageSujet: Re: Successions : la protection du conjoint survivant   Lun 24 Aoû - 8:54

C'est dégoutant ma Lydie ; quand notre maman est décédée : notre père nous a fait une donation sur leur maison avec la clause que l'on ne peut le mettre dehors (ce qui était logique pour nous !) et nous lui avons tout laisser (argent ; voiture ; etc ... cela nous a choquée quand le notaire nous a demandé si nous voulions tout ça ) Par contre, moi je ne suis pas mariée et mon conjoint a eu un enfant d'une première union donc il est clair que même si la maison est au 2 noms ; s'il arrive un malheur à mon conjoint : c'est la porte direct pour mon fils et moi ! (c'est pourquoi je préfère acheter meubles ; loisirs etc ... et lui les travaux ) parce que son fils est un grippe sous à 23 ans il ne travaille toujours pas et appelle papa pour avoir de l'argent (même notre tv "l'autre jour parce que la sienne ne fonctionnait plus ; etc ...)


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Lydie


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Féminin Taureau Messages Messages : 7483
Date d'inscription 16/10/2013
Localisation Tarnos

MessageSujet: Re: Successions : la protection du conjoint survivant   Lun 24 Aoû - 9:01

Je sais les lois ne sont pas toujours adapté à tous ! malheureusement !


Citation :
Si la loi a évolué en faveur du conjoint survivant, il est aujourd’hui toujours recommandé d’organiser par contrat ou testament sa succession.

peut-être tu devrais voir avec un notaire , tes droits et te protéger sourire


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IsaBelle


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Féminin Sagittaire Messages Messages : 196
Date d'inscription 27/07/2015
Localisation Aisne

MessageSujet: Re: Successions : la protection du conjoint survivant   Lun 24 Aoû - 9:15

Et bien si cela tenait qu'à moi (ce serait fais depuis 18 ans mais ... mais je ne peux forcer mon conjoint mortderire  c'est à lui de décider et apparemment il s'en fiche donc boude
Après il ne veut pas se marier (moi je dis toujours le mariage c'est pas pour le tra-la-la mais les papiers pff) après la notaire nous a dit de se pacser (mais elle a ajouté que en faite le pacse c'est bien tu paies mais y a pas des lois qui valident pas qu'en t'as déjà des héritiers ; donc ... )confu j'attendrais (tu sais la chansons de Dalida le jour et la nuit pfff pleur ) non j'en rigole mais bon ... je fais avec embrassade
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maminini


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Féminin Scorpion Messages Messages : 1050
Date d'inscription 22/08/2015
Localisation cotes d armor

MessageSujet: Re: Successions : la protection du conjoint survivant   Lun 24 Aoû - 23:05

depuis 2002 sur la part revenant aux enfants un quart revient au conjoint survivant / j aime pas ce terme/

ce qui fait que le conjoit survivant a la moitié du bien plus un quart de l autre moitié quand le bien est vendu , et qu a été fait une donation entre epoux

de plus le conjoint survivant peux rester dans la maison , la louer comme bon lui semble ce n est qu a la vente que les heritiers ont leurs part

situation a laquelle j ai été confrontée helas

maintenant avec mon ami nous sommes pas marié , ni pacsé mais avons fait un testament en faveur de chacun


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IsaBelle


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Féminin Sagittaire Messages Messages : 196
Date d'inscription 27/07/2015
Localisation Aisne

MessageSujet: Re: Successions : la protection du conjoint survivant   Lun 5 Oct - 17:21

Oui mais encore faut il etre reconnu "conjoint" à la mairie Wink
Pour notre part ; j'aimais nous n'avons fait de déclaration : de concubinage etc ... enfin lui comme moi ; ça nous intéresse pas donc : mais là on vieillit et ... mince si je suis ma Famille qui tombe tous à cause du cancer : je veux que mon fils hérite de tout Mes Biens ...


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MessageSujet: Re: Successions : la protection du conjoint survivant   

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