Forum Seniors

Le forum désactivé; Merci de votre compréhension !

 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerConnexion
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 4 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 4 Invités :: 1 Moteur de recherche

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 81 le Ven 18 Sep - 23:13
Faits divers insolites & Sondages & Actu People
Derniers sujets
» Météo: Neuf départements placés en vigilance orange pour vents violents et fortes vagues
par Lydie Mer 24 Jan - 20:02

» Avec elle, le vieil homme a vécu un enfer
par Lydie Mer 17 Jan - 16:02

» Saint-Nazaire: La première éolienne en mer de France mise en service fin 2017
par Lydie Mar 12 Déc - 19:40

» Il est l'heure de faire une pose ou L'horloge parlante
par Néré Bert Jeu 23 Nov - 19:49

» Alphabet des Villes du Monde
par Néré Bert Jeu 23 Nov - 19:46

» On devient senior à…66 ans !
par Lydie Dim 19 Nov - 19:31

» Pour nos soeurs Nade & provençale
par Lydie Dim 19 Nov - 19:31

» "Dorum"
par Lydie Sam 18 Nov - 20:02

» Vignettes Crit’air: Qu’est-ce qui change pour les Parisiens ce lundi
par Lydie Sam 18 Nov - 13:42

» ABC.... lettres DOUBLES
par provençale Ven 24 Fév - 12:50

Détente & Jeux
JEUX A FLOOD

A Bientôt !
Bouton Avertissement Modérateur
Petites annonces

    Pas d'annonces disponibles.


    Meilleurs posteurs
    Lydie
     
    marie48
     
    papacoz
     
    maminini
     
    ber59
     
    Foudre Bénie
     
    Johane
     
    Blanche
     
    provençale
     
    kaline
     
    PC Astuces :
    Aide Informatique

    Aide Informatique, tutoriels logiciels...

    Forum dédié à l'informatique et aux nouvelles technologies, du dépannage matériel à l'assistance ou l'entraide sur l'utilisation des logiciels!

    Partagez| .

    LA TRANSMISSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AUX HÉRITIERS

    Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas
    AuteurMessage
    Lydie


    avatar

    Féminin
    Taureau
    Messages Messages : 7516
    Date d'inscription16/10/2013
    LocalisationTarnos

    MessageSujet: LA TRANSMISSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AUX HÉRITIERS Sam 28 Déc - 17:46

    LA TRANSMISSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AUX HÉRITIERS

    Lors du prononcé du divorce, le Juge peut décider d’attribuer à l’époux qui en fait la demande une somme d’argent destinée à compenser la disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage. (article 270 du Code civil) Cette somme prend le nom de prestation compensatoire. 







    Cette prestation peut être versée soit sous forme de capital, soit sous forme derente dans la limite de 8 années, soit, à titre exceptionnel, sous forme de rente viagère, c’est-à-dire jusqu’au décès de l’époux qui perçoit cette pension.
    En cas de pré-décès du débiteur de la pension, l’article 280 du Code civilprécise que cette prestation doit être prélevée sur sa succession.
    Dès lors, toute la difficulté va être de chiffrer la somme qui devra être prélevée sur la succession.

    S’il s’agit d’une rente limitée dans le temps, le solde de cette rente deviendra immédiatement exigible.

    S’il s’agit d’une rente viagère, celle-ci doit être convertie en un capital qui sera prélevée sur la succession, selon des modalités de calcul précises fixées par le décret du 26 mai 2004.

    Toutefois, les héritiers ont toujours le choix de conserver la rente dans les formes prévues par le jugement de divorce. Dans cette hypothèse, cet accord devra être constaté par acte notarié.


    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
    Que cette journée t'apporte l'amour et la paix   [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Invité
    Le membre suivant remercie pour ce message :
    Revenir en haut Aller en bas
    LA TRANSMISSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AUX HÉRITIERS
    Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut
    Page 1 sur 1

    Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
    Forum Seniors :: Actualités~Service ~Retraite :: RETRAITE - DROIT- FINANCES-