Forum Seniors

Ce forum est désactivé.

 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez | .
 

 LA TRANSMISSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AUX HÉRITIERS

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Lydie


avatar

Féminin Taureau Messages Messages : 7483
Date d'inscription 16/10/2013
Localisation Tarnos

MessageSujet: LA TRANSMISSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AUX HÉRITIERS   Sam 28 Déc - 17:46

LA TRANSMISSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AUX HÉRITIERS

Lors du prononcé du divorce, le Juge peut décider d’attribuer à l’époux qui en fait la demande une somme d’argent destinée à compenser la disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage. (article 270 du Code civil) Cette somme prend le nom de prestation compensatoire. 







Cette prestation peut être versée soit sous forme de capital, soit sous forme derente dans la limite de 8 années, soit, à titre exceptionnel, sous forme de rente viagère, c’est-à-dire jusqu’au décès de l’époux qui perçoit cette pension.
En cas de pré-décès du débiteur de la pension, l’article 280 du Code civilprécise que cette prestation doit être prélevée sur sa succession.
Dès lors, toute la difficulté va être de chiffrer la somme qui devra être prélevée sur la succession.

S’il s’agit d’une rente limitée dans le temps, le solde de cette rente deviendra immédiatement exigible.

S’il s’agit d’une rente viagère, celle-ci doit être convertie en un capital qui sera prélevée sur la succession, selon des modalités de calcul précises fixées par le décret du 26 mai 2004.

Toutefois, les héritiers ont toujours le choix de conserver la rente dans les formes prévues par le jugement de divorce. Dans cette hypothèse, cet accord devra être constaté par acte notarié.


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Que cette journée t'apporte l'amour et la paix   [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Invité
Revenir en haut Aller en bas
 

LA TRANSMISSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AUX HÉRITIERS

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum Seniors :: Actualités~Service ~Retraite :: RETRAITE - DROIT- FINANCES-