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réforme paiement des impôts

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MessageSujet: réforme paiement des impôts Ven 9 Sep - 9:58

Prélèvement à la source: 10 questions qui vous concernent
Par Laurence Le Dren le 08 septembre 2016

Alors que les députés doivent débattre en octobre au sujet du prélèvement à la source, les modalités d’application se précisent.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera inscrit dans le projet de loi de finances 2017, qui doit être discuté par les députés en octobre 2016. La première version du texte laisserait entrevoir ce qui attend les contribuables.

1/Quand commencera le prélèvement?
À partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera collecté à la source. Autrement dit, votre employeur (ou votre caisse de retraite) le prélèvera sur votre salaire (ou sur votre pension) du mois en cours, puis le reversera à l’administration fiscale.

2/Comment sera calculé l’impôt prélevé?
Il dépendra de votre salaire (ou de votre pension) du mois. Mais ce n’est pas si simple car il découlera aussi de votre taux moyen d’imposition. Problème: celui-ci n’est connu qu’après la fin de l’année, une fois la déclaration de revenus remplie. En 2018, c’est donc le taux moyen d’imposition de 2016 qui sera utilisé. Ce décalage de deux ans peut compliquer la donne en cas de changement de situation familiale ou de fort écart de revenu entre 2016 et 2018.

3/Les prélèvements pourront-ils être réduits en cas de chute de revenus?
Oui, d’après le projet, le contribuable pourra le demander mais à certaines conditions: "si le montant estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10% et 200€ au montant du prélèvement qu'il supportait en l'absence de modulation", selon un extrait du projet de loi cité par le Figaro.

4/ L’employeur pourra-t-il deviner les autres ressources d’un salarié ou le salaire de son conjoint?
Pour garantir la confidentialité, un salarié pourra refuser que le fisc transmettre son taux d’imposition à son employeur. Un "taux neutre" (proche du barème d’un célibataire sans enfant et sans autres revenus) sera alors appliqué.

5/ Y-aura-il une année sans impôt à payer?
Non, il faudra bien verser un impôt tous les ans! L’année 2017 sera toutefois particulière parce qu'elle fait la charnière entre les deux systèmes. En conséquence, les revenus courants de l’année 2017 ne sont pas taxés. En pratique, les contribuables s’acquitteront en 2017 de l’impôt au titre des revenus de 2016, comme d’habitude, mais en 2018 de l’impôt au titre des revenus de 2018.

6/ Augmenter ses revenus de 2017 est-il judicieux?
Pour éviter que certains ménages tentent de gonfler les revenus non imposés de 2017, Bercy a pris les devants. Seuls les "revenus courants", c’est-à-dire non exceptionnels, échapperont à l’impôt. Des contrôles seront possibles pendant quatre ans.

7/ Les revenus de 2017 seront-ils déclarés?
Oui, même s’ils ne seront pas imposés, vous devrez déclarer vos revenus de l'année 2017 au printemps 2018. Trois raisons le justifient. Premièrement, le fisc utilisera cette déclaration pour vous transmettre un crédit d’impôt exceptionnel. Ce dernier annulera officiellement la taxation de vos "revenus courants de 2017", vous évitant ainsi de payer deux fois en 2018! Deuxièmement, Bercy pourra ainsi vérifier que personne n’en profite pour majorer son revenu non imposé. Enfin, les déductions fiscales liées aux dépenses de 2017 (service à la personne, travaux d’isolation…) seront prises en compte.

8/ Les personnes partant en retraite en 2017 seront-elles avantagées, notamment si leur salaire est supérieur à leur pension?

"Sur leurs derniers salaires courants perçus en 2017, il y aura bien un crédit d’impôt. En revanche, je crains que la prime de départ à la retraite n’y ouvre pas droit, en raison de son caractère exceptionnel", répond Béatrice Hingand, rédactrice en chef adjointe chez Francis Lefebvre, éditeur de guides fiscaux et juridiques.
"La prime de départ à la retraite n'est pas mentionnée en toutes lettres dans le texte, mais il comporte une liste des revenus exceptionnels de 2017 soumis à l'impôt. Elle se conclut par: "et tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement". Une prime de départ à la retraite n'étant versée qu’une fois, celles de 2017 pourraient être imposées. En attendant plus d'informations la prudence s'impose."

9/ Pour les particuliers le prélèvement à la source simplifie-t-il les choses?

"Pour une personne qui n’a qu’un salaire ou une pension, les choses seront assez simples. Mais dès lors qu’elle a des revenus fonciers, qu’elle réalise des plus-values de cession de titres ou quelques petites choses en plus, cela cesse d’être simple", estime Béatrice Hingard. Autre point délicat, pour les travailleurs indépendants confrontés à des fluctuations de chiffre d’affaires, l’administration fiscale prélèvera directement sur leur compte bancaire les acomptes d’impôt, chaque mois ou chaque trimestre.

10/ À l’ avenir, faudra-t-il continuer à faire des déclarations de revenus?
Oui, le prélèvement à la source ne dispense pas de remplir sa déclaration chaque année.
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MessageSujet: Re: réforme paiement des impôts Ven 9 Sep - 10:00

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Sophie2


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Date d'inscription21/05/2016
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MessageSujet: Re: réforme paiement des impôts Sam 10 Sep - 12:04

comme il va y avoir un nouveau président l'année prochaine, ça risque encore de changer.Non ? en tout cas, faire la déclaration de revenus par internet l'année prochaine ne m'enchante pas non plus...
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MessageSujet: Re: réforme paiement des impôts Sam 10 Sep - 18:27

Moi je la fais par internet et c'est réellement bien pratique, mais après tout chacun fait comme il veut !
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MessageSujet: Re: réforme paiement des impôts

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